Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.cmbh15.fr.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Carte cadeau

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site www.cmbh15.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cmbh15.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.cmbh15.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur (Stripe) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LE FROID CMBH, SAS
Capital social de 50 000 € euros
Immatriculé au RCS de Aurillac, sous le numéro 80345091500035 Route de Toulouse, Boudieu Bas 15000 Aurillac
Téléphone : 04 71 68 02 64
Numéro de TVA Intracommunautaire FR FR48803450915

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cmbh15.fr au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client. Les frais éventuels de traitement, d’expédition ou de livraison sont indiqués avant validation de la commande, et sont facturés en supplément. Une facture est transmise au Client lors de la remise de la carte cadeau ou de son envoi.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site www.cmbh15.fr le montant de carte cadeau souhaité parmi les valeurs proposées (de 20€ à 200€ TTC). Après validation du paiement, la carte cadeau est envoyée par e-mail au Client à l’adresse communiquée lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment l’adresse e-mail. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de saisie empêchant la réception de la carte cadeau. La vente est considérée comme définitive après paiement intégral du prix.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE CADEAU La carte cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’achat.

Elle est utilisable exclusivement en magasin (showroom du Vendeur), et n’est pas utilisable sur le site internet. La carte cadeau peut être utilisée qu’en une seule fois. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas de perte, vol, détérioration, ou non-utilisation pendant la période de validité. Aucun rendu monnaie ne sera effectué si le montant de l’achat est inférieur à la valeur de la carte cadeau. En cas de présentation multiple ou fraude, seule la première utilisation enregistrée sera considérée comme valable.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.cmbh15.fr Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau pour exercer son droit de rétractation, à condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée. Conformément à l’article L221-28 du même code, tout début d’utilisation de la carte cadeau rend le droit de rétractation impossible. La demande de rétractation peut être faite par mail à : contact@cmbh15.fr

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 - Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.cmbh15.fr sont les suivantes : Commande de Produits. Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.cmbh15.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur via l’application sécurisée Stripe.

9.2 - Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 - Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 - Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 - Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 - Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 - Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.cmbh15.fr disposent des droits suivants: Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante, en écrivant à l'adresse électronique contact@cmbh15.fr Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

« Responsable de traitement » : Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 Le Client dispose également du droit d’accès à ses données personnelles, conformément à l’article 15 du RGPD.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.cmbh15.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement amiable des différends (conciliation, par exemple). Le nom du médiateur sera communiqué dès désignation sur le site. En cas d’échec d’une solution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Mentions devant apparaitre sur la demande de rétractation Date

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.cmbh15.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS, LE FROID CMBH

Route de Toulouse, Boudieu Bas 15000 Aurillac Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Commande du (indiquer la date) Numéro de la commande ou facture :

Nom du Client :.... Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)